Tarif d'un mesurage loi Carrez
Selon la loi Carrez, tout vendeur de bien immobilier doit notifier avec précision la mesure de la surface de vie du logement. Il s'agit d'un des diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente d’un appartement.
Loi Carrez
La Loi Carrez est un diagnostic immobilier qui consiste à mesure la surface privée habitable d'un lieu d'habitation selon des règles strictes, afin de protéger les acheteurs de maisons et appartements de copropriété face à d'éventuels abus.
Le calcul aboutit à la superficie habitable après déduction de différents éléments, en ne prenant en compte que la surface de plancher au-dessus d'une hauteur de plafond équivalente ou supérieure à 1,80 m hors largeur des murs, cloisons, escaliers, embrasures et autres surfaces perdues.
Les surfaces des balcons et terrasses ne sont pas prises en compte.
La loi Carrez s'applique à tous les biens en copropriété d'une superficie supérieure à 8 mètres carrés, aussi bien en cas de vente de locaux à usage d'habitation que de locaux à usage professionnel (bureau, entrepôt, dépôt, commerces, etc.). Les maisons concernées sont celles qui sont situées sur le même terrain, c'est-à-dire en copropriété horizontale.
La surface calculée doit apparaître lisiblement sur l'annonce de vente du bien en copropriété. Comme pour tous les diagnostics immobiliers, les résultats de calcul de la loi Carrez doivent être présentés à l'acheteur dès le compromis de vente.
Les biens immobiliers assujettis à la loi Carrez ne concernent que les biens dans lesquels on peut vivre décemment. La surface des sous-sols est prise en compte, hors caves, parkings, garages, et cages d'escalier. Les vérandas et loggias, ainsi que greniers et combles sont également comptabilisés.
Les placards sont pris en compte dès lors que leur hauteur est supérieure à 1,80 m et qu'ils se trouvent au même niveau de sol que le reste de la pièce.
Comme pour les chambres mansardées et les combles, les mezzanines non démontables construites en dur sont prises en compte si leur hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Les normes définies par la loi Carrez s'appliquent à la location d'un bien immobilier lorsque le logement représente une résidence principale.
Dans le cas de calculs erronés ou en l'absence de certaines données obligatoires dans le diagnostic, l'acquéreur ou le locataire peut demander une révision du prix de vente ou du prix du loyer.
Prix du mesurage Loi Carrez
Lorsque le mesurage est effectué par un professionnel, le tarif varie de 60 à 90 € pour un petit appartement à jusqu'à 150 € pour une maison.
L'ensemble des diagnostics immobiliers sont soumis au taux de TVA plein, c'est-à-dire au taux de 20 %.
Tarifs des diagnostiqueurs immobilier
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, possédant les diplômes nécessaires et à jour dans ses formations.
Informations légales et aides disponibles
La superficie de l'appartement doit être calculée et affichée correctement dans les annonces immobilières et dans le compromis de vente. A noter que toute la surface au sol n’est pas prise en compte. Certains éléments ne rentrent pas en compte dans la mesure de superficie comme les caves, garages, parkings, terrasses et balcons.
