Tarif d'un mesurage loi Carrez
La loi Carrez impose au vendeur d’un bien immobilier de mesurer avec précision la surface habitable du logement. Ce diagnostic concerne surtout la vente d’un appartement.
Loi Carrez
La loi Carrez est un diagnostic immobilier qui mesure la surface privative d'un logement selon des règles précises. Elle concerne les maisons et les appartements en copropriété. Son but est de donner une surface fiable lors d'une vente. Le mesurage suit des critères fixes et exclut certaines parties du logement. Une erreur de surface peut créer un litige entre vendeur et acheteur.
Le calcul donne la surface habitable après retrait de certains éléments. Seule la surface de plancher compte au-dessus d'une hauteur de plafond de 1,80 m ou plus. Les murs, les cloisons, les escaliers, les embrasures et les autres surfaces perdues sont exclus.
Les surfaces des balcons et des terrasses ne comptent pas dans le mesurage.
La loi Carrez s'applique aux biens en copropriété de plus de 8 mètres carrés. Elle concerne la vente de logements et de locaux professionnels, comme un bureau, un entrepôt, un dépôt ou un commerce. Les maisons concernées se trouvent sur le même terrain, dans une copropriété horizontale.
La surface mesurée doit figurer clairement dans l'annonce de vente d'un bien en copropriété. Le résultat du mesurage doit aussi être remis à l'acheteur dès le compromis de vente.
La loi Carrez concerne les biens immobiliers qui peuvent servir de logement. La surface prise en compte inclut certains sous-sols. Les caves, parkings, garages et cages d’escalier restent exclus. Les vérandas, les loggias, les greniers et les combles sont aussi comptés.
Les placards comptent quand leur hauteur dépasse 1,80 m et quand ils sont au même niveau de sol que le reste de la pièce.
Comme pour les chambres mansardées et les combles, les mezzanines non démontables construites en dur entrent dans le calcul si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Les règles de la loi Carrez servent à mesurer la surface privative d’un bien immobilier vendu en copropriété. Elles s’appliquent aux lots d’habitation, mais aussi à certains locaux utilisés à titre mixte. La mesure retient seulement les surfaces closes et couvertes avec une hauteur suffisante. Les caves, garages, emplacements de stationnement et autres espaces exclus ne font pas partie du calcul.
Quand le calcul contient une erreur ou quand des données obligatoires manquent dans le diagnostic, l’acquéreur ou le locataire peut demander une correction du contrat. Cette demande peut porter sur la vente ou sur le bail selon le cas.
Prix du mesurage Loi Carrez
Le mesurage loi Carrez coûte souvent entre 60 et 90 € pour un petit appartement. Le montant peut aller jusqu’à 150 € pour une maison. Le diagnostic reste soumis au taux de TVA de 20 %.
Tarifs des diagnostiqueurs immobilier
Le diagnostiqueur immobilier réalise le mesurage loi Carrez. Sa certification et ses diplômes doivent être en règle. Ses formations doivent aussi rester à jour. Le tarif dépend de cette qualification et du sérieux du contrôle.
Informations légales et aides disponibles
La superficie d’un appartement doit être indiquée correctement dans les annonces immobilières et dans le compromis de vente. Toute la surface au sol n’entre pas dans le calcul. Les caves, les garages, les parkings, les terrasses et les balcons ne comptent pas dans la mesure de superficie.
