Prix d'un géomètre expert
Le géomètre expert est un professionnel libéral. Sa formation associe des connaissances techniques et juridiques. En France, il est le seul à pouvoir dresser les plans et documents topographiques qui fixent les limites des propriétés foncières.
Statut du géomètre
Le géomètre exerce une profession réglementée. Il doit respecter des règles précises pour exercer son métier.
- Le géomètre doit être titulaire d'un diplôme d'Ingénieur Géomètre. Un stage professionnel de 2 ans est aussi nécessaire.
- Le géomètre expert doit être titulaire d'un diplôme de géomètre expert foncier délivré par le gouvernement. Ce diplôme porte aussi le sigle DPLG.
- Un géomètre ressortissant de l’Union européenne, hors France, doit être reconnu qualifié par l’autorité administrative.
- Le géomètre expert doit être inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts. Une carte professionnelle atteste cette inscription.
Le géomètre engage sa responsabilité professionnelle pendant 30 ans. Il garde le secret professionnel. Cette obligation de réserve tombe avec l'accord du client ou pendant une procédure judiciaire.
Obligations du géomètre
Le géomètre a un devoir de conseil. Il propose la prestation qui répond le mieux au besoin repéré. Sa responsabilité professionnelle reste engagée pendant 30 ans. Une assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire. En cas d'erreur, un recours peut être fait auprès de l'assureur. Le géomètre doit rester impartial et indépendant. Il refuse toute mission quand ses intérêts personnels sont en jeu. Les honoraires reçus excluent toute autre rémunération, même indirecte. Le géomètre ne peut pas sous-traiter les études ou les travaux de délimitation des biens fonciers. Une cotraitance de prestations avec un autre géomètre reste possible.
Honoraires du géomètre expert
Les honoraires du géomètre-expert sont fixés librement avec le client. Ils dépendent souvent du temps passé et de la difficulté de la mission. Les prestations topographiques sont souvent affichées avec leurs conditions. Un écrit et un devis détaillé restent utiles avant le début de la mission.
Un litige sur le montant des honoraires peut passer devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Le choix dépend des sommes en jeu. Une solution amiable reste nécessaire avant cette démarche. Sans accord, le dossier suit la procédure judiciaire prévue.
Aspects réglementaires
Le géomètre date et signe les plans et les documents remis. Le cachet et la raison sociale de la société figurent aussi sur ces documents. Ces mentions prouvent qu’un géomètre expert a bien réalisé le travail. Elles engagent sa responsabilité. Aucun changement n’est possible sur ces plans et documents sans l’accord écrit du professionnel.
Après la mission, le géomètre garde et met à jour les documents et les archives liés aux études et aux travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers une fois exécutés. En cas d'arrêt d'activité, il transmet ces archives à un autre géomètre expert en activité ou, à défaut, au Conseil régional de son Ordre. Le secret professionnel s'impose. L'obligation de réserve disparaît avec l'accord du client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le géomètre communique aussi sans frais aux services publics les études et travaux topographiques réalisés.
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