Combient coûte un permis de construire
La demande de permis de construire est une démarche obligatoire pour certains travaux de construction, de modification ou de rénovation d’un bâtiment. Les autorités administratives vérifient si le projet respecte les règles du Code de l’urbanisme.
Obtention d'un permis de construire
La demande de permis de construire se dépose en mairie après la préparation d'un dossier. Ce dossier se remet en quatre exemplaires. Il rassemble plusieurs pièces, comme le plan de situation du terrain, le plan de masse et le plan de la maison. La liste des documents est longue. Un professionnel peut être utile pour réunir les pièces demandées.
Pour un projet simple, le permis de construire est en général délivré dans un délai de 2 mois. Sa durée de validité est de 2 ans.
Contenu d'une demande de permis de construire
La demande de permis de construire comprend un formulaire Cerfa et des pièces jointes demandées. Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se trouve le chantier. L’instruction prend souvent 2 mois. À la fin de ce délai, la mairie accepte la demande, la refuse ou demande des pièces en plus. Le propriétaire doit alors compléter le dossier.
Le permis de construire reste valable pendant 3 ans. Une prolongation d'un an peut être demandée, puis une seconde prolongation d'un an peut aussi être demandée.
Prix d'une demande de permis de construire
La demande de permis de construire ne demande pas de paiement. Le propriétaire peut faire la démarche seul si la surface de la construction reste sous 150 m². Au-delà de ce seuil, un architecte devient obligatoire.
Une demande de permis de construire demande plusieurs documents précis. Un plan de masse situe le projet sur le terrain. Un plan de situation montre l'emplacement du terrain dans la commune. Un plan de coupe présente le terrain avant et après les travaux. Un plan des façades et des toitures décrit l'aspect extérieur du projet. Une perspective d'insertion montre le bâtiment dans son environnement.
Tarifs d'un architecte
Un architecte réalise souvent les plans pour un permis de construire. Le montant varie souvent entre 1 000 € et 2 000 € HT. Un dessinateur en bâtiment peut aussi préparer ces plans.
Le dossier de permis de construire doit contenir un justificatif de prise en compte de la Réglementation Thermique en vigueur. Un bureau d’étude thermique remet ce document au maître d’ouvrage.
Aspects réglementaires
Le permis de construire est obligatoire pour certains chantiers. Les travaux plus petits demandent parfois une déclaration préalable de travaux. D'autres travaux ne demandent aucune formalité. La surface de l'habitation sert de repère pour savoir quelle règle s'applique.
Toute construction neuve demande un permis de construire. Pour une extension, l’obligation dépend de la présence d’un Plan Local d’Urbanisme et de la surface créée. Pour un bâtiment existant, un permis est nécessaire si les murs porteurs ou la façade changent. Une nouvelle ouverture sur un mur extérieur demande aussi un permis.
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