Obtenir un permis de construire

La demande de permis de construire est une démarche obligatoire pour certains travaux de construction, de modification ou de rénovation de bâtiments. Elle permet aux autorités administratives de s’assurer de la confirmité des constructions avec les règles issues du Code de l’urbanisme.

 

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Que contient la demande de permis de construire ?

Le dossier de demande de permis de construire comporte un formulaire Cerfa et un ensemble de pièces jointes requises. Il doit être remis à la mairie de la commune où le chantier se situe. Le délai d’instruction est généralement de deux mois, à l'issue duquel la demande est acceptée, refusée ou mise en suspens dans l'attente de compléments demandés au propriétaire.

La validité du document est de trois ans, mais elle peut être prolongée sur demande d'un an, puis d'une année supplémentaire.

Combien coûte une demande de permis de construire ?

La demande de permis de construire est gratuite. Le propriétaire peut entreprendre lui-même les démarches, à condition que la surface de la construction soit inférieure à 150 m². Au-delà, le recours à un architecte est obligatoire.

En pratique, il s'agit d'une opération technique et complexe qui nécessite des documents établis par des professionnels : plan de masse, plan de situation, plan de coupe, plan des façades et toitures, perspective d’insertion dans l’environnement.

La conception des plans est généralement réalisée par un architecte ou par un dessinateur en bâtiment, pour un coût souvent compris entre 1000 € et 2000 € HT.

Le dossier de demande de permis de construire doit comporter un justificatif de prise en compte de la Réglementation Thermique en vigueur. Ce document est remis par un bureau d’étude thermique au maître d’ouvrage.

Aspects réglementaires

Le permis de construire est un document obligatoire pour les chantiers d’une certaine ampleur. Les travaux de moindre importance nécessitent le dépôt d'une déclaration préalable de travaux ou même aucune formalité, en fonction de la surface de l'habitation.

Toute construction nouvelle est soumise à la demande d'un permis de construire. En cas d'extension, l'obligation dépend de si la zone dans laquelle se situe la construction est régie ou non par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de la surface de la construction. Dans le cas de l'aménagement de bâtiments existants, une demande de permis de construire sera nécessaire si les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont modifiées, de même qu'en cas de création d’ouverture sur un mur extérieur.

 

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