Tarif des diagnostics immobiliers obligatoires
Le secteur de l'immobilier et en particulier les transactions immobilières sont soumis en France à un grand formalisme. Conformément aux législations françaises et européennes, un dossier technique comprenant plusieurs diagnostics est obligatoire pour la mise en location ou en vente de biens immobiliers.
Les diagnostics immobiliers
La Loi Carrez oblige à réaliser des diagnostics immobiliers pour toute transaction immobilière. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprend plusieurs diagnostics obligatoires selon la superficie du bien, sa géolocalisation et la date du permis de construire.
Les principaux diagnostics immobiliers à réaliser pour la vente sont :
- Mesurage Loi Carrez
- Diagnostic immobilier termite ;
- Diagnostic immobilier gaz ;
- Diagnostic performance énergétique (DPE) ;
- Diagnostic immobilier Plomb ;
- Diagnostic électrique
- Diagnostic immobilier amiante ou constat Amiante ;
- Certificat État des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT) ;
- Diagnostic Assainissement
- Informations sur les mérules
Les obligations du propriétaire ou bailleur en cas de location
Le bailleur ou propriétaire est dans l’obligation de communiquer au locataire le Dossier de Diagnostic Technique immobilier regroupant les diagnostics obligatoires qui seront joints au contrat de location. Les diagnostiqueurs réalisent les diagnostics obligatoires afin d’assurer l’information du propriétaire et de l’éventuel futur locataire. Il est à noter que le Diagnostic performance énergétique ou (DPE) est à refaire lors de chaque nouvelle location.
Prix des diagnostics
Les tarifs des diagnostics immobiliers sont fixés librement par les diagnostiqueurs.
Informations légales et aides disponibles
Les diagnostics immobiliers obligatoires diffèrent selon que l'on achète une maison individuelle ou un appartement.
Note : le risque de diagnostic naturel prend la forme d'une simple déclaration
Dossier de diagnostic technique
Comprenant l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, le Dossier de Diagnostic Technique (D. D. T.) est à annexer à l'acte de vente ou au contrat de location.
Principaux diagnostics immobiliers
Diagnostic performance énergétique (DPE)
Diagnostic immobilier amiante ou constat Amiante
Lors de la vente d'une propriété, un diagnostic d'assainissement non collectif doit être réalisé et fourni à l'acheteur
Diagnostics immobiliers non obligatoires
Prix d'un diagnostic légionellose
Dans les autres rubriques
Assurance responsabilité professionnelle :
Le diagnostiqueur immobilier est obligé par la loi de souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle afin d’être couvert dans ses activités de diagnostic immobilier.