Assurance garantie décennale

L’assurance décennale couvre les dommages matériels résultant de vices cachés dans un délai de dix ans à compter de la livraison des travaux.

 

assurance décennale

Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou qui pourraient le rendre impropre à sa destination. Cette garantie est d’une durée de dix ans. L’entrepreneur a une obligation d’assurance

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre les réparations des désordres constatés et signalés par le maître d’ouvrage et impose á l’entrepreneur de réparer les défauts, sans autre formalité qu’une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement a une validité d’un an suite á la réception des travaux.

Garantie de bon fonctionnement

Il n’est obligatoire mais fortement encouragé de souscrire à une assurance pour couvrir la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie couvre tout ce qui n’est pas structurant ou associé à du structurant et impose les réparations des désordres constatés et signalés par le maÎtre d’ouvrage. Elle est d’une durée de deux ans.

Quelques exemples de garanties décennales

La décennale carreleur garantit les dommages liés à un défaut de planéité, une erreur de conception ou une pos instable pour le carrelage, le parquet et la peinture.

L'assurance décennale électricien couvre les sinistres électriques causés par une surchauffe du tableau électrique, un dysfonctionnement du disjoncteur, etc.

La décennale plomberie couvrie les dommages liés à une installation défectueuse de chauffe-eau ou robinetterie, à des fuites, mauvaises soudures, canalisations mal enfouies.

Garantie décennale : une assurance obligatoire

La souscription à la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du secteur du batiment, y compris les auto-entrepreneurs. Elle est valable pour une durée de 10 ans à compter de la livraison.

L’assurance décennale est obligatoire tandis que la responsabilité civile professionnelle est facultative, sauf pour les professions réglementées.

Thèmes connexes

L'assurance construction

La responsabilité civile professionnelle

 

Toutes deux obligatoires pour tout chantier de construction, la garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont deux assurances complémentaires. La première est souscrite par les constructeurs, et la seconde par le propriétaire.